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Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue

Public - Droit public des affaires, Droit public général
Civil - Contrat
14/03/2019
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. Ainsi statue la Cour de cassation le 6 mars 2019.

En l’espèce, une banque a consenti deux prêts en 2007 à une commune. Prétendant que le maire n'avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure les contrats de prêt, la commune a assigné la banque en annulation de ces contrats et, subsidiairement, en responsabilité.

Pour rejeter les demandes de la commune, après avoir retenu que la délibération du conseil municipal n'avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire pour conclure les emprunts litigieux, l'arrêt attaqué (CA Versailles, 21 sept. 2016, n° 15/04767) énonce que les dispositions de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales alors applicable ne constituent pas des règles d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité absolue des contrats, puis relève que le conseil municipal a donné son accord a posteriori à la conclusion des contrats litigieux. Il en déduit qu'eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le vice résultant de l'absence d'autorisation préalable à la signature des contrats ne peut être regardé comme suffisamment grave pour justifier leur annulation.

Énonçant le principe précité, la Cour suprême casse et annule logiquement la décision de la cour d’appel.

Par Yann Le Foll

Source : Actualités du droit