Mariage entre personnes de même sexe : règles internationales et reconnaissance juridique

Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe en droit français.

Cette ouverture soulève toutefois des difficultés spécifiques lorsque le projet de mariage comporte un élément d’extranéité, lié notamment à la nationalité, au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux.

En principe, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux.

Or, de nombreux États interdisent encore le mariage entre personnes de même sexe, parfois en vertu de conventions bilatérales liant la France.

Afin de garantir l’effectivité du mariage pour tous, le législateur a prévu, à l’article 202-1 du Code civil, une exception permettant d’écarter la loi étrangère prohibitive dès lors que l’un des futurs époux est rattaché à un État autorisant ce mariage, notamment la France.

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation, qui a consacré l’ouverture du mariage aux couples de même sexe comme un principe relevant de l’ordre public international français, y compris en présence de conventions bilatérales de statut personnel.

La pratique administrative s’est depuis alignée sur cette jurisprudence, facilitant la célébration de ces mariages en France.

Toutefois, des difficultés peuvent subsister, notamment en cas de refus de célébration, de blocage administratif ou de problématiques liées à la reconnaissance du mariage à l’étranger.
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