Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat  (Articles 229.1 à 229.4 du code civil)

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Notre cabinet vous assiste lors de votre procédure de divorce par consentement mutuel.


Les époux peuvent divorcer par acte d’avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire dès lorsqu’ils sont d’accord sur la rupture du mariage et ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…).


Chacun des époux doit avoir son propre avocat choisi librement et de façon indépendante.


Afin d’éviter le conflit d'intérêts il n’est pas permis à deux avocats membres d'un même cabinet, structure ou exerçant dans les mêmes locaux d’assister les époux.


Convention de divorce


Les avocats rédigent une convention qui doit préciser le suivant :

  • Perte ou conservation du nom d’époux/se ;
  • Conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
  • Modes de garde des enfants, contribution à leur entretien et leur éducation ;
  • Mention que les enfants mineurs doués de discernement ont été informés par ses parents de son droit d’être entendus par un juge ;
  • L’existence ou non d’une disparité créer par le divorce (prestation compensatoire…)
  • Liquidation du regime matrimonial (…).


Délai légal


Le projet de convention est communiqué à chaque époux par son avocat respectif par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention ne peut être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires.


Signature de la convention


La convention doit être signée en trois copies par les époux et ses avocats respectifs en 3 exemplaires.

Le notaire vérifie les mentions obligatoires prévus à l’article 229-3 du code civil et si le délai de réflexion prévu à l’article 229-4 du même code a été respecté. 


Dépôt au rang des minutes de notaire


L’attestation du notaire donne date certaine et force exécutoire au divorce (le dépôt du notaire rend le divorce effectif).


Publicité légale


​​​​​​​L’avocat transmettra au service d’état civil de la Mairie du mariage l’attestation du notaire pour la mise à jour de vos actes d’état civil.


Contactez notre cabinet par télephone : 07.83.40.39.55 ou par courriel : lucyfigueiredoavocat@gmail.com


Divorce par consentement mutuel rapide, traitement personalisé et sur mesure de vos dossiers.



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