Reconnaissance d’une Maladie Professionnelle Hors Tableau : Comprendre vos droits et la procédure

La reconnaissance d’une maladie d’origine professionnelle ouvre droit à une prise en charge spécifique et à une indemnisation renforcée.
Certaines maladies figurent dans des tableaux officiels annexés au Code de la Sécurité sociale. Cependant, il est possible de faire reconnaître une maladie « hors tableau » lorsque, même sans répondre à ces critères, un lien direct avec l’activité professionnelle est établi.
Cette procédure, plus technique, implique la CPAM et le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Notre cabinet vous accompagne pour bien comprendre vos droits et vous guider pas à pas.


Maladies professionnelles inscrites dans un tableau
Les maladies répertoriées dans les tableaux bénéficient d’une présomption d’origine professionnelle :
•    La maladie figure dans un tableau officiel,
•    Elle est contractée dans le délai prévu,
•    Elle résulte d’un des travaux limitativement énumérés dans ce tableau.

Dans ce cas, la maladie est automatiquement reconnue comme professionnelle, sauf preuve contraire apportée par la CPAM ou l’employeur.

Les tableaux précisent :
•    La désignation de la maladie,
•    Le délai de prise en charge,
•    La liste limitative des travaux exposant au risque.

Et si la maladie ne figure pas dans un tableau, ou si une condition n’est pas remplie ?

La loi prévoit une reconnaissance « hors tableau » lorsque la victime prouve que :
•    Sa maladie est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle habituelle,
•    Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente partielle (IPP) égale ou supérieure à 25 %.
 
Dans ce cas, la présomption d’origine professionnelle ne s’applique pas : le lien entre maladie et travail doit être démontré.
Un dossier médical complet, ainsi qu’un accompagnement juridique, sont indispensables.


Étapes de la procédure hors tableau

1.    Déclaration à la CPAM
Le salarié adresse les volets 1 et 2 de la déclaration de maladie professionnelle, accompagnés d’un certificat médical initial (Cerfa n° 11138*0) établi par son médecin traitant.

2.    Feuille de soins
Après réception, la CPAM délivre une feuille d’accident du travail ou maladie professionnelle, qui dispense de l’avance des frais liés aux soins.

3.    Enquête administrative préalable
Avant de saisir le CRRMP, la CPAM mène une enquête pour :
•    Évaluer la nature, l’intensité et les conditions d’exposition au risque,
•    Documenter le poste de travail et les nuisances rencontrées.
Cette enquête utilise questionnaires, entretiens et consultations auprès des collègues,
médecine du travail ou inspection du travail. Un agent assermenté peut accéder aux locaux et documents nécessaires.

4.    Respect du contradictoire
Victime et employeur peuvent formuler des observations écrites. L’employeur doit être informé de la clôture de l’enquête et disposer d’un délai de 10 jours pour consulter le dossier avant décision.

5.    Transmission au CRRMP
La CPAM transmet au comité un dossier complet incluant :
•    La demande motivée signée,
•    Le certificat médical initial,
•    L’avis du médecin du travail,
•    Le rapport circonstancié de l’employeur,
•    Les conclusions de l’enquête,
•    Le rapport du contrôle médical avec taux d’IPP.
Le dossier est mis à disposition des parties pendant 40 jours (30 jours pour observations, 10 jours pour remarques).

6.    Avis du CRRMP
Le comité, composé de médecins spécialisés, rend un avis motivé sur le lien entre maladie et travail dans un délai de 110 jours. La CPAM doit respecter cet avis.


7.    Silence de la CPAM = reconnaissance
Si la CPAM ne décide pas dans un délai de 120 jour franc après saisine du CRRMP, le silence vaut reconnaissance.

Recours et contestations
L’employeur peut contester la décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois, ou demander un second avis du CRRMP. La saisine directe du tribunal judiciaire sans passer par la CRA est irrecevable.

Indemnisation
•    Indemnités journalières : 60 % du salaire journalier pendant 28 jours, puis 80 %.
•    IPP < 10 % : indemnité forfaitaire en capital.
•    IPP ≥ 10 % : rente viagère jusqu’au décès.
•    La CPAM procède à une régularisation rétroactive dès la date du certificat initial.
•    Le taux d’IPP peut être contesté devant le pôle social dans un délai de 2 mois.

Faute inexcusable de l’employeur
Elle est reconnue si l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Cela ouvre droit à :
•    Une majoration de l’indemnisation,
•    La réparation intégrale des préjudices non couverts (déficit fonctionnel, frais d’aménagement, assistance, etc.).

Conclusion – Notre cabinet à vos côtés
La reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau est une démarche complexe mêlant aspects médicaux, administratifs et juridiques. Une preuve solide et un dossier
rigoureux sont essentiels.
Notre cabinet vous accompagne pour :

   Constituer un dossier complet et solide,
   Assurer le suivi auprès de la CPAM et du CRRMP,
   Défendre vos droits en cas de contestation ou faute inexcusable.

Contactez-nous dès les premiers signes pour être guidé à chaque étape de cette procédure essentielle.