Faute inexcusable : pourquoi l'indemnisation des victimes des accidents du travail et de maladies professionnelles va changer en 2026

À partir du 1er juin 2026 au plus tard, le régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles connaîtra une évolution majeure.
Derrière une réforme technique du mode de calcul des rentes AT/MP se cache en réalité un changement profond de l’équilibre entre la Sécurité sociale et la responsabilité de l’employeur, notamment en cas de faute inexcusable.

L’enjeu central : le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond aux atteintes définitives subies par la victime après consolidation :

• souffrances physiques et morales permanentes,

• atteintes physiologiques,

• troubles durables dans les conditions d’existence.

Jusqu’à récemment, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permettait d’obtenir une réparation élargie de ce préjudice. Cette possibilité va disparaître.

Avant 2026 : une avancée jurisprudentielle favorable aux victimes

La situation issue des arrêts du 20 janvier 2023

Par ses arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation avait opéré un tournant décisif :

• la rente AT/MP n’indemnisait pas le DFP,

• elle couvrait uniquement des préjudices dits « professionnels » (perte de gains, incidence professionnelle).

Conséquence directe :
lorsque la faute inexcusable de l’employeur était reconnue, la victime pouvait, sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, obtenir une indemnisation complémentaire, incluant :

• les souffrances physiques et morales,

• l’intégralité du DFP, en tant que préjudice personnel autonome.

Cette évolution rapprochait le régime de la faute inexcusable du droit commun de la réparation intégrale, renforçant sensiblement les droits des victimes.

Rappel : qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?

Depuis la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la faute inexcusable est caractérisée lorsque :

l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cette définition repose sur :

• l’obligation légale de sécurité issue notamment des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail,

• deux critères cumulatifs :

  • la conscience du danger,

  • l’insuffisance ou l’inefficacité des mesures de prévention.

La Cour de cassation a encore rappelé en 2024 que des mesures manifestement insuffisantes ne permettent pas à l’employeur d’échapper à sa responsabilité.

La réforme de 2026 : Intégration du DFP dans la rente AT/MP

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que :

• les modalités de calcul des rentes ou capitaux AT/MP seront révisées,

• ces prestations intégreront désormais la réparation du DFP.

La conséquence est explicite :
le DFP sera réputé intégralement réparé par la rente ou le capital versé par la Sécurité sociale.

Fin de la réparation du DFP contre l’employeur

Corrélativement, le texte précise que :

• la victime ne pourra plus réclamer à l’employeur, au titre de la faute inexcusable,

• une indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent.

Autrement dit, l’un des apports majeurs de la jurisprudence de 2023 est neutralisé pour l’avenir.

Avant / après 2026 : ce qui change concrètement

Avant la réforme

• la rente AT/MP ne réparait pas le DFP,

• le DFP pouvait être indemnisé directement contre l’employeur fautif,

• la faute inexcusable ouvrait droit à une réparation élargie des préjudices personnels.

Après la réforme

• la rente ou le capital AT/MP intègre le DFP,

• le DFP sort des postes indemnisables contre l’employeur,

• l’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est mécaniquement réduite.

Le traitement des autres préjudices (notamment certaines souffrances post-consolidation) dépendra des futures précisions légales et jurisprudentielles, mais la part DFP est clairement exclue.

Quelles incertitudes pour les dossiers en cours ou à venir ?

La réforme doit s’appliquer au plus tard le 1er juin 2026, mais plusieurs questions restent ouvertes :

• s’appliquera-t-elle aux accidents survenus après une certaine date ?

• aux consolidations postérieures ?

• ou aux seules rentes liquidées après l’entrée en vigueur ?

Ces points dépendront des décrets d’application et des premières décisions judiciaires à venir.

Une réforme critiquée : retour à une logique de mutualisation

D’un point de vue doctrinal, cette réforme est largement analysée comme :

• une régression des droits des victimes,

• un recentrage de la réparation du DFP vers la collectivité,

• une limitation de l’extension du régime de la faute inexcusable vers le droit commun.

Le DFP redevient ainsi un préjudice « mutualisé », pris en charge par le système AT/MP, et non plus supporté directement par l’employeur fautif.

À retenir

À compter du 1er juin 2026 au plus tard, le déficit fonctionnel permanent sera intégré dans la rente ou le capital AT/MP.
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne pourra plus obtenir, en cas de faute inexcusable de l’employeur, une indemnisation complémentaire spécifique de ce DFP.

Cette réforme met fin à l’un des apports majeurs de la jurisprudence de 2023 et modifie durablement l’équilibre de l’indemnisation des victimes.