droit des affaires internationales - france /perou

L'accompagnement du cabinet 
 Inscrite aux barreaux de Paris et de Lima, j'accompagne les entreprises, les dirigeants et les investisseurs dans leurs opérations entre la France et l'Amérique Latine, en français comme en espagnol.

Le cabinet intervient notamment pour:

  • l'implantation en France de sociétés péruviennes et latino-américaines, et l'implantation au Pérou des sociétés françaises;
  • la négociation, la rédaction et la révision des contrats commerciaux internationaux;
  • la structuration juridique des investissements et des groupes franco-péruviens;
  • l'accompagnement des dirigeants hispanophones dans leur relation avec l'administration française ;
  • la prévention et le traitement des difficultés des entreprises;  
  •  le règlement des litiges internationaux devant les juridiction étatiques comme par la voie de l'arbitrage.
Les rendez-vous et échanges se font indifféremment en français ou en espagnol, sans traduction intermédiaire. Le cabinet s'appuie sur un réseau de confrères au Pérou lorsque la procédure l'exige.

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le droit des affaires internationales regroupe l’ensemble des règles applicables aux actes et opérations présentant un lien avec un État étranger, dès lors qu’il ne s’agit pas de prérogatives de puissance publique.  Il s’agit d’un volet du droit international privé, distinct du droit international public, qui vise les relations entre personnes privées (sociétés, entrepreneurs, investisseurs) situées dans différents États. 

  • Ce cadre juridique combine :

  • des règles de droit national (codes de commerce, civils, fiscaux, procédures, etc.) ; 
  • des règles de droit international privé (loi applicable, compétence juridictionnelle, reconnaissance des jugements étrangers, arbitrage international) ;
  • des principes et usages du commerce international (lex mercatoria, Incoterms, règles et usances uniformes de la CCI, Principes UNIDROIT, principes généraux du commerce international).
  • Ces différentes sources encadrent notamment :

  • la création et l’implantation de sociétés à l’étranger, en posant des conditions de reconnaissance des personnes morales étrangères (siège statutaire, siège réel, capacité, accès aux tribunaux) ; 
  • la structuration juridique des investissements internationaux, qui mobilise à la fois le droit des sociétés (forme sociale, capital, organes, comptes) et le droit international privé (loi applicable, protection des investisseurs) ; 
  • la négociation, la rédaction et l’exécution de contrats internationaux, pour lesquels les parties peuvent choisir la loi applicable lorsque le contrat présente un caractère international, et se référer à des principes transnationaux (bonne foi, équilibre des prestations, obligation de minimiser le dommage, etc.) ; 
  • la conformité juridique, fiscale et réglementaire multi‑juridictionnelle, qui suppose de respecter, dans chaque État concerné, la hiérarchie interne des normes (Constitution, lois, règlements, conventions collectives, usages) et les exigences européennes ou internationales applicables ; 
  • la gestion des litiges internationaux, par le recours à l’arbitrage international (clause compromissoire, règles matérielles de validité indépendantes d’une loi nationale) ou aux juridictions étatiques, avec des règles spécifiques sur la capacité des sociétés et l’engagement à l’arbitrage. 
  • Les principes de bonne foi et de raisonnabilité jouent un rôle central, tant dans l’interprétation des contrats que dans l’application des principes transnationaux (lex mercatoria, Principes UNIDROIT), en particulier pour les contrats du commerce international.

  • 2. CONSTITUTION D’ENTREPRISES EN FRANCE

  • En France, la création d’une société est encadrée par le Code de commerce et suppose une immatriculation obligatoire auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou du répertoire des métiers selon l’activité.
Cette immatriculation confère la personnalité juridique et conditionne l’accès à l’activité commerciale.

Formes juridiques principales

  • SAS / SASU (Société par actions simplifiée)
  • SARL / EURL (Société à responsabilité limitée)
  • SA (Société anonyme)
  • La SAS est aujourd’hui la forme dominante pour les projets d’investissement et les groupes internationaux en raison de sa flexibilité statutaire.

Étapes de création

  • Rédaction des statuts juridiques
  • Dépôt du capital social
  • Nomination du dirigeant
  • Publication d’une annonce légale
  • Immatriculation via le guichet unique
  • Une fois immatriculée, la société est enregistrée au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Le Kbis constitue le document officiel attestant de l’existence juridique de l’entreprise.

Participation d’investisseurs étrangers 

  • Les investisseurs étrangers peuvent librement détenir des parts dans des sociétés françaises, sous réserve :


  • du contrôle des investissements étrangers dans certains secteurs sensibles ;
  • du respect des règles relatives au séjour et au travail en France pour les dirigeants étrangers.

a) Notion d’investisseur étranger

  • Sont notamment considérés comme investisseurs étrangers :

  • les personnes physiques de nationalité étrangère ;
  • les personnes françaises non fiscalement domiciliées en France ;
  • les entités de droit étranger (ex. société péruvienne) ;
  • les entités françaises contrôlées par les personnes précitées.

b) Opérations soumises à autorisation

  • Certaines opérations sont soumises à autorisation préalable de l’État français, notamment :

  • prise de contrôle d’une société française ;
  • acquisition d’une branche d’activité ;
  • franchissement de seuils de participation (25 % des droits de vote ou 10 % pour les sociétés cotées).
  • Ces règles s’appliquent indépendamment de la forme sociale (SAS, SARL, SA).

c) Séjour et activité des dirigeants étrangers

  • Les dirigeants étrangers exerçant en France doivent généralement disposer d’un titre de séjour adapté (ex. « passeport talent », « entrepreneur / profession libérale »), selon la nature du projet et son impact économique.

3. CONSTITUTION D’ENTREPRISES AU PÉROU

  • Au Pérou, les sociétés sont régies pour la Loi Générale de Sociétés péruvienne 

Formes juridiques principales

  • S.A.C. (Sociedad Anónima Cerrada)
  • S.R.L. (Sociedad de Responsabilidad Limitada)
  • S.A. (Sociedad Anónima)

Étapes de constitution

  • Rédaction de la minuta (statuts)
  • Acte notarié
  • Enregistrement auprès de SUNARP
  • Obtention du RUC auprès de SUNAT
  • Début des activités commerciales

4. Contrats internationaux France / Pérou

  • Les contrats entre entreprises françaises et péruviennes constituent des contrats internationaux, impliquant des systèmes juridiques différents.

Principaux éléments contractuels

  • La rédaction contractuelle internationale exige une grande rigueur et doit inclure :
  • la loi applicable ;
  • la juridiction compétente ou l’arbitrage international ;
  • les clauses de confidentialité (NDA) ;
  • les conditions de paiement et devise ;
  • la force majeure ;
  • les modalités de résolution des litiges.

Révision contractuelle

  • La révision contractuelle permet :
  • d’identifier et de limiter les risques juridiques ;
  • d’assurer la conformité aux droits locaux et internationaux ;
  • de rééquilibrer les obligations entre les parties.

5. Structuration juridique des projets France / Pérou


  • La structuration d’un investissement international vise à organiser de manière optimale :
  • la localisation des holdings ;
  • les flux financiers (dividendes, intérêts, redevances) ;
  • la fiscalité du groupe ;
  • les opérations de financement et de désinvestissement.
  • Elle doit également anticiper :
  • les régimes fiscaux anti-abus ;
  • les règles de contrôle des sociétés étrangères ;
  • les contraintes de conformité internationale.

6. Règlement des litiges internationaux-Juridictions étatiques


  • En l’absence de clause contractuelle, la compétence est déterminée par les règles de droit international privé et les règles nationales de procédure.

Arbitrage international


  • L’arbitrage est le mode privilégié dans les relations commerciales internationales.
  • Il présente plusieurs avantages :
  • neutralité du tribunal arbitral ;
  • confidentialité ;
  • reconnaissance internationale des sentences (Convention de New York de 1958).
  • La clause compromissoire doit préciser :
  • le siège de l’arbitrage ;
  • la langue de la procédure ;
  • le droit applicable ;
  • l’institution arbitrale (ex. CCI).
Les opérations France / Pérou reposent sur trois piliers :

  • choix de la structure juridique adaptée (SAS, SARL, SA / S.A.C., S.R.L., S.A.) ;
  • sécurisation contractuelle internationale (loi applicable et arbitrage) ;
  • structuration fiscale et réglementaire des investissements.

7. ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ET PROCÉDURES COLLECTIVES


Une entreprise confrontée à des difficultés dispose, en droit français, de procédures distinctes selon la gravité de sa situation.
Procédures de prévention

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles, ouvertes à l'initiative du dirigeant avant la cessation des paiements ou dans les quarante-cinq jours qui la suivent. Elles permettent de négocier avec les principaux créanciers sous l'égide d'un tiers désigné par le président du tribunal.

Procédures collectives

La sauvegarde s'adresse à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. Le redressement judiciaire est ouvert en cas de cessation des paiements lorsque le redressement paraît possible. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible.

J'assiste les dirigeants en amont de ces procédures : appréciation de la situation, choix de la procédure adaptée, accompagnement pour la déclaration de cessation des paiements. Le cabinet n'assure pas la représentation en audience devant le tribunal de commerce.

Dimension internationale

Pour les groupes franco-péruviens, la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur et le sort des créances détenues depuis le Pérou appellent un examen particulier.
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