Annualisation du temps de travail et arrêt maladie : la Cour de cassation clarifie la méthode de calcul des heures supplémentaires Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545 — Arrêt n° 509 FS-B — Cassation partielle

Lorsqu’un salarié soumis à un dispositif d’annualisation du temps de travail est placé en arrêt maladie pendant une période de forte activité, le seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires doit être ajusté. La Cour de cassation rappelle toutefois que cet abaissement obéit à une méthode stricte : il ne peut pas être calculé à partir des seules heures d’absence réellement programmées.

Par cet arrêt, la chambre sociale ne revient pas sur sa jurisprudence antérieure, mais en précise l’application pratique afin d’éviter des calculs conduisant à avantager ou pénaliser artificiellement le salarié absent.

Les faits

Une agente de sécurité était soumise à un accord d’entreprise prévoyant une annualisation du temps de travail, avec un plafond annuel fixé à 1 607 heures.

La salariée a connu plusieurs périodes d’arrêt maladie, notamment un arrêt prolongé d’avril à décembre 2018. Elle a demandé le paiement d’heures supplémentaires, estimant que son seuil annuel devait être réduit en raison de ses absences intervenues pendant des périodes de forte activité.

Le conseil de prud’hommes a rejeté sa demande.

La cour d’appel de Nîmes a retenu le principe d’un abaissement du seuil. Toutefois, elle a appliqué une méthode erronée : elle a retranché directement du seuil annuel les heures d’absence réellement prévues au planning, soit 1 277 heures, ramenant ainsi le seuil applicable à seulement 330 heures.

L’employeur s’est pourvu en cassation.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Elle confirme le principe selon lequel un arrêt maladie intervenant pendant une période de forte activité peut entraîner une réduction du seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans le cadre d’une annualisation du temps de travail.

En revanche, elle sanctionne la méthode retenue par les juges du fond.

L’erreur consiste à déduire les heures d’absence réelles alors que l’ajustement doit être effectué en référence à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

L’absence ne doit donc pas être évaluée selon l’horaire qui était prévu au planning, mais convertie en équivalent temps de travail moyen.

La méthode de calcul en trois étapes

La Cour de cassation rappelle la méthode applicable.

Première étape : évaluer l’absence sur la base de 35 heures hebdomadaires

Il faut multiplier le nombre de semaines d’absence par la durée moyenne de travail :

Nombre de semaines d’absence × 35 heures

Cette méthode permet de neutraliser les variations d’horaires propres à l’annualisation.

Deuxième étape : déterminer le seuil annuel ajusté

Le résultat obtenu est déduit du seuil annuel de référence :

1 607 heures − équivalent absence à 35 heures

Le résultat correspond au seuil individuel applicable au salarié.

Troisième étape : comparer avec les heures réellement travaillées

Les heures effectivement travaillées sont ensuite comparées à ce seuil.

Seules les heures dépassant ce seuil constituent des heures supplémentaires.

Exemple concret

Une entreprise applique un accord d’annualisation fixé à 1 607 heures.

Un salarié présent toute l’année travaille 1 637 heures, soit 30 heures supplémentaires.

Un autre salarié est absent deux semaines pour maladie pendant une période où l’horaire prévu est de 42 heures par semaine.

Son absence réelle correspond donc à :

2 × 42 = 84 heures

Selon la méthode erronée, il faudrait déduire ces 84 heures :

1 607 − 84 = 1 523 heures

Le salarié ayant travaillé :

1 637 − 84 = 1 553 heures

Il obtiendrait :

1 553 − 1 523 = 30 heures supplémentaires

Cette méthode conduit à un résultat artificiel.

La méthode validée par la Cour de cassation consiste à appliquer la base de 35 heures :

Absence théorique :

2 × 35 = 70 heures

Seuil ajusté :

1 607 − 70 = 1 537 heures

Temps réellement travaillé :

1 553 heures

Heures supplémentaires :

1 553 − 1 537 = 16 heures

Le salarié bénéficie donc de 16 heures supplémentaires.

La différence de 14 heures correspond aux heures de forte activité qu’il n’a pas effectuées :

(42 − 35) × 2 = 14 heures

Une règle limitée aux périodes de forte activité

La Cour rappelle que cet ajustement concerne uniquement les absences intervenant pendant une période de haute activité.

Si l’arrêt maladie intervient pendant une période basse, aucun abaissement du seuil ne doit être appliqué.

Une réduction automatique du seuil annuel conduirait en effet à créer artificiellement des heures supplémentaires au profit d’un salarié absent.

La portée de l’arrêt

L’arrêt du 3 juin 2026 ne crée pas un nouveau principe. La règle existe depuis l’arrêt : Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 08-44.550

Qui avait posé le principe de l’abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d’absence pour maladie pendant une période haute.

L’apport de la décision est de formaliser une méthode précise.

Les juges devront désormais vérifier successivement :

1. que l’absence se situe bien pendant une période de forte activité ;
2. que l’absence est évaluée sur la base de 35 heures hebdomadaires ;
3. que seules les heures dépassant le seuil ainsi recalculé sont retenues.