Congés payés et arrêt maladie : que réclamer après la rupture du contrat ?

Vous avez quitté votre entreprise après un arrêt maladie. Le solde de tout compte mentionne des congés payés, mais vous vous demandez si les jours acquis pendant votre absence ont été pris en compte. Deux arrêts du 16 septembre 2026 précisent comment examiner cette demande.

Point juridique au 9 octobre 2026.

Trois ans pour demander le paiement

L’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat. La remise ultérieure du reçu pour solde de tout compte ne décale pas ce point de départ.

Dans l’affaire jugée sous le numéro 25-12.609, le contrat avait été rompu le 9 juillet 2018. Le salarié avait saisi les prud’hommes le 12 juillet 2021. Sa demande était prescrite, même si le reçu pour solde de tout compte était daté du 17 juillet 2018.

Quelques jours peuvent donc décider de la recevabilité de l’action. Il faut identifier précisément la date de rupture et vérifier les éventuels événements ayant interrompu ou suspendu la prescription. Un échange avec l’employeur ne doit pas être considéré, sans examen, comme suffisant pour préserver le délai.

Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609, publié au Bulletin.

La demande peut-elle concerner des congés plus anciens ?

Oui, sous conditions. Dans le second arrêt, la Cour distingue le délai pour agir des périodes d’acquisition des droits. Elle admet une indemnité au titre de congés acquis depuis le 1er décembre 2009 pendant une maladie non professionnelle, ou non pris en raison de cette maladie, lorsqu’ils ont été reportés conformément aux textes et que la période de report n’a pas expiré.

Il ne s’agit donc pas d’un paiement automatique de tous les arrêts maladie depuis 2009. Il faut reconstituer les droits année par année : jours acquis, jours déjà pris ou payés, informations reçues et éventuelle expiration du report.

Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, publié au Bulletin.

Ne pas confondre le report et la prescription

Le report permet de conserver des congés qui n’ont pas pu être pris. La prescription fixe le délai pour saisir le juge d’une demande de paiement. Ce sont deux questions différentes.

La période légale de report est de quinze mois, avec des règles particulières pour les arrêts longs ; un accord collectif peut prévoir une durée supérieure. Son point de départ dépend notamment de la reprise et de l’information donnée par l’employeur. Une analyse des dates est donc indispensable.

Autre distinction : pour les salariés toujours dans l’entreprise, la loi du 22 avril 2024 avait prévu un délai transitoire pour demander certains droits anciens. Ce délai a expiré le 23 avril 2026 à minuit. Les arrêts de septembre ne rouvrent pas indistinctement ce délai et ne concernent pas toutes les situations.

Service Public : congés payés acquis pendant un arrêt maladie.

Les documents à réunir

• Les dates et la nature des arrêts de travail.
• Les bulletins de salaire et les compteurs de congés.
• Les informations reçues sur les jours disponibles et leur date limite d’utilisation.
• Les documents de rupture et le reçu pour solde de tout compte.
• La convention collective et les accords applicables.

Un tableau par période de référence permet de comparer les droits avec les sommes déjà versées. Il faut ensuite vérifier le calcul de l’indemnité, sans se limiter au nombre de jours figurant sur le dernier bulletin.

Faire vérifier la demande avant l’expiration du délai

Les décisions de septembre 2026 offrent un cadre plus précis, mais le résultat dépend du parcours du salarié et des pièces disponibles. Le cabinet vous accompagne pour vérifier les droits, chiffrer une éventuelle demande et examiner sa recevabilité devant le conseil de prud’hommes.