Maladie professionnelle et faute inexcusable : comment prouver l’exposition au risque ?

Votre maladie a été reconnue professionnelle par la CPAM. Vous envisagez maintenant de faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur pour obtenir une indemnisation complémentaire. Une question mérite d’être préparée dès le départ : quelles pièces montrent votre exposition au risque dans cette entreprise ?

Point juridique au 9 octobre 2026.

Ce que change l’arrêt du 25 juin 2026

Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation décide que la victime, ou ses ayants droit, doit prouver son exposition au risque de la maladie chez l’employeur poursuivi. Elle abandonne la solution de 2017, qui faisait peser sur l’employeur contestant l’imputabilité la preuve de l’absence de lien avec son entreprise.

La décision de prise en charge par la CPAM ne crée, dans cette action, ni présomption de caractère professionnel de la maladie ni présomption d’exposition chez un employeur particulier. Le juge doit examiner ces questions. Cette distinction ne signifie pas que la reconnaissance par la caisse est annulée.

Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, notamment points 10 à 16.

L’exposition ne suffit pas à établir la faute inexcusable

Il faut aussi montrer que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Ce sont les critères de la faute inexcusable, rappelés par la Cour de cassation le 8 octobre 2020.

Le dossier doit donc répondre à deux questions concrètes : à quel risque le salarié a-t-il été exposé dans cette entreprise, et comment l’employeur a-t-il organisé sa protection ?

Des alertes écrites, des observations de la médecine du travail ou des documents de prévention peuvent aider à éclairer la connaissance du danger. La présence d’équipements de protection doit être examinée avec leur adaptation aux tâches, leur utilisation et les mesures collectives mises en place.

Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021.

Quelles pièces rechercher ?

Commencez par une chronologie simple : employeurs, dates, postes, lieux de travail et tâches réellement accomplies. Un intitulé de poste ne décrit pas toujours le travail quotidien.

Selon le risque en cause, les pièces utiles peuvent comprendre :

• Les documents de travail : contrats, fiches de poste, affectations et plannings, pour situer les tâches et les périodes concernées.
• Les documents techniques et de prévention : document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), fiches de données de sécurité, mesures de poussières ou de bruit, rapports du CSE ou de l’ancien CHSCT.
• Les éléments médicaux : documents du suivi en santé au travail et examens pertinents, à rechercher par les voies d’accès prévues. Un diagnostic ne décrit pas nécessairement les conditions d’exposition dans une entreprise précise.
• Les pièces de l’instruction de la CPAM : questionnaires, enquête et, lorsqu’il existe, avis du CRRMP. Ils peuvent aider à reconstituer le parcours professionnel.
• Les témoignages : anciens collègues ou responsables ayant personnellement observé le travail effectué.

Cette liste est un point de départ. La pertinence de chaque pièce dépend de la maladie, du risque et de la période concernée. Si un document manque, il convient d’identifier qui le détient et d’examiner les moyens de l’obtenir.

Un témoignage précis vaut mieux qu’une formule générale

Une attestation utile décrit ce que son auteur a réellement vu : les tâches, les lieux, les produits ou matériaux, la période pendant laquelle il travaillait avec le salarié et les protections observées.

Il faut distinguer les observations personnelles de ce qui a été appris par d’autres personnes. Évitez les formulations identiques reproduites d’une attestation à l’autre : chaque témoin doit relater ses propres constatations.

L’attestation destinée au tribunal doit respecter les mentions prévues par l’article 202 du code de procédure civile, être datée et signée, et être accompagnée d’un justificatif d’identité comportant la signature de son auteur.

Article 202 du code de procédure civile.

Et si plusieurs employeurs se sont succédé ?

Une exposition chez plusieurs employeurs n’empêche pas d’agir contre l’un d’eux. Il faut établir l’exposition chez celui qui est poursuivi et sa faute inexcusable. Cette faute n’a pas à être la cause déterminante de la maladie ; elle doit en être l’une des causes nécessaires.

En pratique, classez les pièces par entreprise et par période. Une attestation concernant un autre établissement ou un autre employeur peut éclairer votre parcours, mais elle ne décrit pas nécessairement les conditions de travail dans l’entreprise mise en cause.

Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, points 6 et 7.

Préparer le dossier avant d’engager l’action

Conservez les documents disponibles et recherchez les témoins sans attendre : les archives et les souvenirs deviennent plus difficiles à retrouver avec le temps.

Une première analyse permet de repérer les périodes documentées, les pièces manquantes et les éléments relatifs à la prévention. Elle permet aussi de vérifier les délais applicables à votre situation.

Le cabinet vous accompagne pour examiner votre dossier de maladie professionnelle et préparer, lorsque les conditions sont réunies, une action en reconnaissance de la faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire.