Naturalisation française 2026 : conditions, niveau B2, examen civique et recours

Article à jour au 26 septembre 2026.

L'année 2026 marque un durcissement net des conditions d'accès à la nationalité française par décret : niveau de français B2, examen civique obligatoire, droit de timbre porté à 255 €, et une circulaire du 2 mai 2025 qui resserre l'appréciation de l'insertion professionnelle et des ressources. Dans le même temps, le nombre de demandes n'a jamais été aussi élevé — plus de 150 000 dossiers déposés en 2025 — tandis que le nombre de naturalisations prononcées a reculé de 13,5 %.

Cet article fait le point sur les conditions à remplir, le déroulement de la procédure en ligne, les délais réels et les recours possibles en cas d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement.

1. Les conditions de fond

Résidence et « stage » de cinq ans

La naturalisation est accordée par décret, à la demande d'un étranger majeur — la demande peut être déposée dès dix-sept ans — qui réside habituellement en France depuis au moins cinq ans à la date du dépôt et qui y réside encore au moment de la signature du décret. Cette résidence doit être stable et régulière : un titre de séjour en cours de validité est exigé, sauf pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse. La condition de résidence suppose aussi que le demandeur ait en France le centre de ses intérêts matériels, notamment professionnels, et de ses liens familiaux.

Le stage est réduit à deux ans pour les personnes ayant accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'un diplôme délivré par un établissement français, pour celles qui ont rendu ou peuvent rendre des services importants à la France, et pour celles qui présentent un parcours exceptionnel d'intégration. Il est supprimé, notamment, pour les réfugiés, pour les personnes ayant servi dans les armées françaises et pour les ressortissants d'États francophones dont le français est la langue maternelle ou qui ont été scolarisés au moins cinq ans en français.

Bonnes vie et mœurs, absence de condamnation, séjour régulier

Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations. Sont irrecevables, sauf réhabilitation ou exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, les demandes des personnes condamnées pour des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour terrorisme, ou à une peine d'au moins six mois d'emprisonnement sans sursis, ainsi que celles des personnes visées par un arrêté d'expulsion ou une interdiction du territoire en vigueur, et celles des personnes en séjour irrégulier.

Assimilation à la communauté française

Depuis le 1er janvier 2026, l'article 21-24 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, exige une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, la connaissance des droits et devoirs du citoyen, et l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République. Cette assimilation est vérifiée par la production de justificatifs (langue et examen civique) et lors d'un entretien individuel en préfecture, à l'issue duquel le demandeur signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

2. Le niveau de français : B2 depuis le 1er janvier 2026

Pour les demandes de naturalisation et de réintégration déposées à compter du 1er janvier 2026, le niveau exigé à l'oral comme à l'écrit est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues, contre B1 auparavant. Le niveau se prouve :

• soit par un diplôme : diplôme national du brevet, diplôme d'État ou certification professionnelle de niveau 3 ou plus, ou tout diplôme attestant au moins le niveau B2 ;
• soit par l'attestation d'un test certifié — TCF ou TEF — datant de moins de deux ans, comportant les épreuves de compréhension et d'expression orales et écrites, l'oral étant évalué en entretien.

Les attestations de comparabilité des diplômes étrangers francophones délivrées par le centre ENIC-NARIC ne sont plus acceptées depuis le 1er janvier 2026 : les titulaires d'un diplôme obtenu en français à l'étranger doivent passer un test. Une dispense est prévue pour les personnes dont l'état de santé ou le handicap rend l'évaluation impossible, sur certificat médical, ainsi que pour les réfugiés et apatrides âgés de plus de soixante-dix ans résidant régulièrement en France depuis au moins quinze ans.

3. L'examen civique

Prévu par la loi du 26 janvier 2024 et organisé par le décret du 15 juillet 2025 et un arrêté du 10 octobre 2025, l'examen civique est obligatoire pour toute demande de naturalisation ou de réintégration déposée depuis le 1er janvier 2026 ; l'attestation de réussite doit être jointe au dossier. Il porte sur les grands repères de l'histoire de France, les principes, symboles et institutions de la République, l'exercice de la citoyenneté et la place de la France en Europe et dans le monde. Un livret du citoyen, approuvé par arrêté du 3 juillet 2026, sert de référentiel pour s'y préparer.

L'épreuve se compose de quarante questions à choix multiples, en français, sur support numérique, en quarante-cinq minutes au maximum. Elle est réussie à partir de trente-deux bonnes réponses. Elle est organisée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France et par France Éducation international, et, à l'étranger, dans les instituts français, alliances françaises et postes consulaires. Une fraude entraîne une interdiction de se représenter pendant deux ans. Des dispenses ou aménagements sont prévus en cas de handicap ou d'état de santé. L'examen ne concerne pas les acquisitions par déclaration (mariage, ascendant ou frère et sœur de Français).

Pour se préparer, le livret du citoyen et les informations officielles sur l'examen sont accessibles sur le site du ministère de l'Intérieur, rubrique « Devenir Français », et sur service-public.gouv.fr, qui détaille le déroulement de l'épreuve et les modalités d'inscription.

L'entretien d'assimilation en préfecture est maintenu, mais il est désormais recentré sur l'adhésion aux principes et valeurs de la République, le contrôle des connaissances étant assuré par l'examen.

4. Insertion professionnelle et ressources : la circulaire du 2 mai 2025

La loi ne fixe pas de niveau de ressources. Ce sont les instructions ministérielles qui guident l'appréciation des préfets, et la circulaire du ministre de l'Intérieur du 2 mai 2025 a considérablement resserré cette appréciation. Elle demande d'examiner l'insertion professionnelle sur les cinq années précédant la demande, quel que soit le statut du demandeur. Pour un salarié, elle retient comme référence un contrat à durée indéterminée de plus d'un an à la date de l'examen, ou une continuité de travail sous contrats à durée déterminée pendant vingt-quatre mois.

Les ressources sont appréciées par référence au SMIC, majoré selon la composition de la famille, et hors prestations sociales. La circulaire prescrit le rejet, sauf exception, lorsque les revenus proviennent majoritairement de prestations sociales ou de l'étranger. Ces critères ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap ni aux malades de longue durée. La circulaire demande également de rejeter les demandes des personnes ayant séjourné irrégulièrement en France par le passé, « en tenant compte de la jurisprudence administrative », ainsi que celles des personnes ayant aidé un tiers à séjourner irrégulièrement ou ayant multiplié les procédures dilatoires.

Ces orientations ne modifient pas la loi : elles s'adressent aux préfets. Mais leur effet est réel. Le ministère de l'Intérieur attribue lui-même la baisse des naturalisations en 2025 « notamment » à cette circulaire, et le Gouvernement a indiqué au Parlement, en 2026, qu'il n'envisageait pas de la réviser. En pratique, un dossier déposé en 2026 doit démontrer une activité professionnelle stable, des revenus au moins égaux au SMIC et une situation administrative continue.

5. La procédure : dépôt en ligne, pièces, timbre et délais

Le dépôt sur le téléservice

Depuis février 2023, la demande de naturalisation se dépose en ligne, sur le téléservice de l'administration numérique pour les étrangers en France, sauf dans certaines collectivités d'outre-mer et pour les militaires. Le dossier comprend notamment l'acte de naissance, une pièce d'identité, le titre de séjour, les justificatifs de résidence habituelle sur cinq ans, les actes relatifs au mariage et aux enfants, les extraits de casier judiciaire des pays de résidence des dix dernières années, le diplôme ou l'attestation de niveau de langue de moins de deux ans, l'attestation de réussite à l'examen civique et les justificatifs de ressources et d'activité professionnelle.

Le droit de timbre a été porté de 55 € à 255 € pour les demandes déposées à compter du 1er mai 2026, par la loi de finances pour 2026. Il s'applique aux demandes de naturalisation et de réintégration ainsi qu'aux déclarations de nationalité.

L'instruction et les délais

Un récépissé est délivré lorsque le dossier est complet. La préfecture instruit la demande, convoque le demandeur à l'entretien d'assimilation et transmet, le cas échéant, une proposition favorable au ministre. Le délai légal de réponse est de dix-huit mois à compter du récépissé de dossier complet, ramené à douze mois lorsque le demandeur réside en France depuis au moins dix ans ; il peut être prolongé une fois de trois mois par décision motivée. Les délais réels sont plus longs : selon l'avis rendu par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le budget 2026, les décisions favorables rendues en 2024 sont intervenues en moyenne plus de deux ans après le dépôt initial du dossier.

Le décret de naturalisation est publié au Journal officiel, en accès protégé ; la date de publication est indiquée dans l'espace personnel du demandeur. Le nouveau Français est ensuite invité à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté, organisée par le préfet en principe dans les six mois.

6. Irrecevabilité, rejet, ajournement : quels recours ?

Trois types de décisions défavorables

L'irrecevabilité sanctionne le non-respect d'une condition légale (résidence, assimilation, condamnation, séjour irrégulier) ; elle peut être prononcée sans entretien et une nouvelle demande est possible dès que le motif disparaît. Le rejet est une décision d'opportunité : la naturalisation est une faveur, et l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation, même lorsque toutes les conditions sont réunies. L'ajournement reporte la demande en imposant un délai ou des conditions — le plus souvent deux ans, par exemple pour un jeune diplômé sans ressources suffisantes. Une demande déposée avant la fin de l'ajournement, ou moins de cinq ans après un rejet, peut être classée sans suite.

Le recours administratif préalable obligatoire

Toute décision d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement doit d'abord faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours motivé auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours est obligatoire : aucun recours devant le tribunal n'est recevable sans lui. Depuis juillet 2025, il doit être déposé par le téléservice lorsque la demande y a été introduite, faute de quoi il peut être déclaré irrecevable. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois vaut rejet.

Ce recours est l'occasion de compléter le dossier : nouveau contrat de travail, augmentation des ressources, réussite à un test de langue de niveau supérieur, régularisation d'une situation fiscale. Le ministre réexamine la demande au vu de la situation à la date où il statue.

Le tribunal administratif de Nantes

La décision du ministre, expresse ou implicite, peut être contestée dans les deux mois devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de naturalisation quel que soit le domicile du demandeur, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes. Le juge exerce un contrôle restreint : il vérifie que l'administration ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Un classement sans suite peut lui aussi être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 499765).

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7. Les autres voies d'accès pour les proches de Français

Le conjoint d'un Français peut, après quatre ans de mariage et de communauté de vie — cinq ans s'il ne justifie pas de trois ans de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage — souscrire une déclaration de nationalité. Le niveau B2 est également exigé pour les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026, mais l'examen civique ne s'applique pas. Le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition dans les deux ans pour indignité ou défaut d'assimilation. L'ascendant direct d'un Français âgé d'au moins soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis vingt-cinq ans, ainsi que le frère ou la sœur d'un Français ayant résidé en France depuis l'âge de six ans et y ayant suivi sa scolarité obligatoire, peuvent aussi acquérir la nationalité par déclaration, sans condition de niveau de langue.

8. Double nationalité : ce qu'il faut vérifier

La France admet la pluralité de nationalités et n'exige pas de renoncer à sa nationalité d'origine. C'est la loi de l'État d'origine qui décide si celle-ci est conservée. Pour les ressortissants péruviens, la Constitution du Pérou prévoit que la nationalité péruvienne ne se perd que par renonciation expresse devant l'autorité péruvienne : un Péruvien naturalisé français conserve donc sa nationalité d'origine. D'autres États sont plus restrictifs : l'Espagne, par exemple, prévoit la perte de la nationalité espagnole pour celui qui acquiert volontairement une autre nationalité, sauf déclaration de conservation faite dans un délai de trois ans. La question doit être vérifiée au cas par cas avant le dépôt de la demande.

9. Les chiffres de 2025

Selon les données définitives publiées par la direction générale des étrangers en France en juin 2026, 42 246 personnes ont acquis la nationalité française par décret en 2025, contre 48 829 en 2024 (– 13,5 %), tandis que les acquisitions par mariage progressaient de 10,5 % (17 579). Toutes voies confondues, 98 139 personnes sont devenues françaises en 2025. Dans le même temps, 153 850 demandes ont été déposées, contre 131 034 en 2024 : la file d'attente s'allonge, ce qui explique l'écart croissant entre le délai légal et les délais constatés.

10. Questions fréquentes

Peut-on demander la naturalisation sans CDI ?
La loi n'exige pas un contrat à durée indéterminée. Mais la circulaire du 2 mai 2025 demande aux préfets d'apprécier l'insertion professionnelle sur cinq ans et retient comme référence, pour un salarié, un CDI de plus d'un an ou vingt-quatre mois de travail continu en CDD ; les indépendants, professions libérales et entrepreneurs sont appréciés selon la stabilité et le niveau de leurs revenus. Une demande présentée sans insertion stable expose à un ajournement ou à un rejet ; elle reste possible lorsque la continuité de l'activité et des ressources peut être démontrée par d'autres éléments.

Quel est le délai de traitement d'une demande de naturalisation ?
Le délai légal est de dix-huit mois à compter du récépissé de dossier complet, ou de douze mois après dix ans de résidence, prolongeable une fois de trois mois. En pratique, les décisions favorables rendues en 2024 sont intervenues en moyenne plus de deux ans après le dépôt initial, et les délais varient fortement d'une préfecture à l'autre.

Comment contester un ajournement ?
L'ajournement se conteste comme un rejet : par un recours motivé auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois de la notification, déposé sur le téléservice, en joignant les éléments nouveaux (contrat, ressources, test de langue). En cas de rejet exprès ou implicite de ce recours, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi dans les deux mois. L'autre voie consiste à attendre l'expiration du délai d'ajournement et à déposer une nouvelle demande renforcée : une demande présentée avant cette date peut être classée sans suite.

Quelles sont les conséquences d'un refus ?
Le refus de naturalisation ne remet pas en cause le titre de séjour ni le droit de résider en France. Il ferme la voie du décret pour un temps : une nouvelle demande déposée moins de cinq ans après un rejet peut, en l'absence d'élément nouveau, être classée sans suite. Les autres voies d'acquisition restent ouvertes lorsque leurs conditions sont réunies, par exemple la déclaration à raison du mariage avec un Français.

11. En résumé : préparer sa demande en 2026

• Vérifier la durée et la régularité de la résidence, et rassembler des justificatifs pour chaque année.
• Obtenir une attestation de niveau B2 (TCF ou TEF) de moins de deux ans, ou un diplôme admis.
• Réussir l'examen civique et conserver l'attestation.
• Démontrer une insertion professionnelle stable et des ressources au moins égales au SMIC, hors prestations.
• Préparer l'entretien d'assimilation et anticiper les questions sur le parcours, la famille et les valeurs de la République.
• En cas de décision défavorable, former le recours préalable devant le ministre dans les deux mois, en complétant le dossier.

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Avocate en droit des étrangers et de la nationalité à Paris 17, Maître Lucy Figueiredo vous aide à constituer un dossier conforme aux exigences de 2026, vous prépare à l'entretien d'assimilation et rédige les recours devant le ministre et le tribunal administratif de Nantes. Inscrite aux barreaux de Paris et de Lima, elle reçoit les clients hispanophones directement en espagnol et connaît les enjeux propres aux ressortissants péruviens et latino-américains, notamment en matière de double nationalité.

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Références

Code civil : articles 21-2, 21-4, 21-13-1, 21-13-2, 21-15 à 21-27 et 21-28 ; décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, articles 14, 37, 37-1 et 40 à 46 ; loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 20 ; décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 ; arrêtés du 10 octobre 2025 (examen civique), du 22 décembre 2025 (justification du niveau de français et tests linguistiques), du 30 décembre 2025 (dispenses) et du 3 juillet 2026 (livret du citoyen) ; circulaire du 2 mai 2025 relative à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (NOR INTK2513256J) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 128 (droit de timbre) ; Code de justice administrative, article R. 312-18 ; Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 499765 ; Constitution politique du Pérou, article 53 ; Code civil espagnol, article 24 ; direction générale des étrangers en France, « L'accès à la nationalité française pour l'année 2025 », juin 2026 ; Assemblée nationale, avis n° 2006 (tome IV) sur le projet de loi de finances pour 2026, octobre 2025.