Rente accident du travail et maladie professionnelle en 2026 : calcul, revalorisation, versement et réforme du 1er novembre

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle laisse des séquelles après consolidation, la victime peut bénéficier d'une indemnisation au titre de son incapacité permanente.

En 2026, deux régimes d'indemnisation doivent être distingués selon la date de consolidation de l'état de santé de la victime.

Jusqu'au 31 octobre 2026, les règles actuelles continuent de s'appliquer. À compter du 1er novembre 2026, une réforme importante entre en vigueur : l'indemnisation de l'incapacité permanente reposera sur deux composantes, une part professionnelle et une part fonctionnelle.

Cette réforme s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026.

Voici les principales règles à connaître en 2026 concernant le taux d'incapacité permanente, le calcul de la rente, sa revalorisation, son versement, la conversion en capital et la faute inexcusable de l'employeur.

1. Rente ou capital : quelle indemnisation selon le taux d'incapacité ?

Après la consolidation de l'état de santé, la caisse détermine le taux d'incapacité permanente selon le régime applicable. Jusqu'au 31 octobre 2026, un taux unique d'incapacité permanente (IPP) est fixé. À compter du 1er novembre 2026, deux taux distincts sont déterminés : un taux d'incapacité permanente professionnelle et un taux d'incapacité permanente fonctionnelle.

Dans le régime applicable jusqu'au 31 octobre 2026, le taux d'IPP est fixé notamment au regard de la nature des séquelles, de l'état général, de l'âge, des aptitudes et des qualifications professionnelles de la victime, en s'appuyant sur le barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Un taux inférieur à 10 %

Jusqu'au 31 octobre 2026, lorsque le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, la victime perçoit une indemnité en capital, versée en une seule fois.

Depuis le 1er avril 2026, les montants de l'indemnité en capital sont les suivants :

Dans le régime applicable jusqu'au 31 octobre 2026, l'indemnité est versée après l'expiration du délai de recours de deux mois contre la décision de la caisse. Elle est exonérée de CSG et de CRDS et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

À compter du 1er novembre 2026, lorsque le taux d'incapacité permanente professionnelle est inférieur à 10 %, l'indemnisation prend également la forme d'une indemnité en capital, mais celle-ci comprendra une part professionnelle et une part fonctionnelle.

Un taux égal ou supérieur à 10 %

Jusqu'au 31 octobre 2026, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, la victime bénéficie d'une rente viagère.

À compter du 1er novembre 2026, le seuil de 10 % demeure déterminant pour la part professionnelle : une incapacité permanente professionnelle inférieure à 10 % ouvre droit à une indemnité en capital, tandis qu'à partir de 10 %, une rente est attribuée, composée d'une part professionnelle et d'une part fonctionnelle.

Jusqu'au 31 octobre 2026, la rente est versée :

• trimestriellement lorsque le taux est compris entre 10 % et moins de 50 % ;
• mensuellement lorsque le taux est égal ou supérieur à 50 %.

À compter du 1er novembre 2026, les rentes relevant du nouveau régime seront versées mensuellement. Les rentes notifiées avant cette date basculeront au paiement mensuel à compter du 1er janvier 2028.

2. Comment calculer la rente AT/MP avant le 1er novembre 2026 ?

Pour une victime dont l'état est consolidé avant l'entrée en vigueur de la réforme, la rente est calculée selon les règles actuelles.

La formule repose sur le salaire annuel de référence et sur le « taux utile », c'est-à-dire le taux d'incapacité auquel est appliquée une règle de réduction ou de majoration selon la fraction du taux considérée :

• la fraction du taux d'incapacité jusqu'à 50 % est prise en compte pour moitié ;
• la fraction supérieure à 50 % est prise en compte pour 1,5 fois sa valeur.

Exemple avec un taux d'IPP de 30 %

Le taux utile est : 30 ÷ 2 = 15 %.

Pour un salaire annuel de référence de 30 000 €, la rente annuelle est donc, avant application éventuelle des règles relatives au salaire minimum et au salaire réduit : 30 000 € × 15 % = 4 500 € par an.

Exemple avec un taux d'IPP de 75 %

Le taux utile est : 50 ÷ 2 + (25 × 1,5) = 62,5 %.

Pour un salaire annuel de référence de 30 000 € : 30 000 € × 62,5 % = 18 750 € par an.

Cette méthode de calcul est également reprise par l'Assurance maladie dans son information destinée aux assurés.

3. Quel salaire est pris en compte pour calculer la rente ?

Le salaire servant de base au calcul de la rente correspond, en principe, à la rémunération effective totale reçue pendant les douze mois civils précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

Des règles particulières existent lorsque la victime a travaillé moins de douze mois dans sa catégorie professionnelle, lorsque son activité est saisonnière ou lorsqu'elle a connu certaines interruptions de travail.

En cas de rechute ou d'aggravation faisant apparaître pour la première fois une incapacité permanente, la période de référence peut également être déterminée selon des règles spécifiques, avec notamment une comparaison destinée à retenir le mode de calcul le plus favorable à la victime dans les situations prévues par le Code de la sécurité sociale.

Pour les maladies professionnelles, la détermination de la période de référence nécessite une attention particulière. La Cour de cassation a notamment rappelé, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-18.073), que, lorsqu'une maladie professionnelle n'a entraîné aucun arrêt de travail, le salaire de référence doit être recherché sur les douze mois précédant la date à laquelle la victime a été informée, par certificat médical, du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

4. Le salaire minimum et le salaire « réduit »

Le salaire servant au calcul de la rente ne peut être inférieur au salaire minimum de rente, qui s'élève à 21 498,47 € depuis le 1er avril 2026.

Lorsque le salaire annuel dépasse ce minimum, il n'est pas nécessairement pris intégralement en compte.

Pour le calcul de la rente :

• jusqu'à deux fois le salaire minimum de rente, le salaire est retenu intégralement ;
• entre deux et huit fois ce minimum, la fraction excédentaire est retenue pour un tiers ;
• la fraction dépassant huit fois le salaire minimum n'est pas prise en compte.

Ces règles résultent de l'article R. 434-28 du Code de la sécurité sociale.

5. Revalorisation de la rente au 1er avril 2026

Les rentes AT/MP sont revalorisées chaque année au 1er avril.

Pour 2026, le coefficient de revalorisation est de 1,008, soit une augmentation de 0,8 %.

La revalorisation concerne également les indemnités en capital, dont les montants ont été actualisés au 1er avril 2026.

Aucune démarche particulière n'est nécessaire de la part de la victime pour bénéficier de cette revalorisation.

La part fonctionnelle versée en capital n'est pas revalorisée

À compter du 1er novembre 2026, la part fonctionnelle, lorsqu'elle est versée en capital, est exclue de la revalorisation annuelle prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale.

6. Quand la rente est-elle versée ?

Jusqu'au 31 octobre 2026, les règles sont les suivantes :

• 10 % à moins de 50 % d'IPP : paiement trimestriel ;
• 50 % d'IPP et plus : paiement mensuel.

Le versement trimestriel intervient à terme échu, au plus tard le 15 du mois prévu pour le paiement. Le calendrier concret peut dépendre de la caisse et des modalités de paiement.

À compter du 1er novembre 2026, les rentes relevant du nouveau régime seront versées mensuellement et à terme échu.

Les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026 restent soumises aux règles antérieures pour leur liquidation. Leur périodicité de versement deviendra toutefois mensuelle à compter du 1er janvier 2028.

7. Peut-on encore « racheter » une rente AT/MP ?

Le terme de « rachat de rente » est encore fréquemment utilisé, mais il faut être précis.

Le dispositif permettant à la victime de demander la conversion d'une partie de sa rente AT/MP en capital a été supprimé pour les nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des situations transitoires concernant les demandes introduites avant cette date.

L'article L. 434-3 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais principalement la possibilité de demander la conversion partielle de la rente en une rente réversible au profit du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin.

La réforme du 1er novembre 2026 crée en revanche une nouvelle possibilité de capitalisation

À compter du 1er novembre 2026, lorsque le taux d'incapacité permanente fonctionnelle est au moins égal à 50 %, la victime pourra demander la conversion partielle de la part fonctionnelle de sa rente en capital.

Cette conversion doit faire l'objet d'une demande auprès de la caisse dans les six mois suivant la notification de la rente. Le montant du capital est déterminé selon la formule fixée par l'arrêté du 7 mai 2026 et entraîne une diminution corrélative de la rente ; le capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de demande.

Concrètement, le capital est égal à 20 % du produit du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle, de la valeur du point à la date de consolidation et du pourcentage fixé par arrêté, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

Cette possibilité est donc très différente de l'ancien mécanisme de « rachat » de la rente.

8. La réforme du 1er novembre 2026 : une indemnisation à deux composantes

La réforme constitue l'une des principales évolutions du régime AT/MP en 2026.

À compter du 1er novembre 2026, l'indemnisation de l'incapacité permanente comprend deux composantes (article L. 434-1 A du Code de la sécurité sociale) :

• une part professionnelle, correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de l'incapacité ;
• une part fonctionnelle, correspondant au déficit fonctionnel permanent.

Cette réforme est parfois présentée comme instituant une « rente duale », en raison de ses deux composantes ; le Code de la sécurité sociale parle, lui, d'incapacité permanente professionnelle et d'incapacité permanente fonctionnelle.

La réforme s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026.

Pourquoi cette réforme ?

Cette évolution fait suite notamment au revirement opéré par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023.

Dans deux arrêts (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), la Cour a jugé que la rente AT/MP ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent.

En conséquence, en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime pouvait demander la réparation distincte de ce poste de préjudice, en plus des prestations AT/MP. La Cour de cassation a ensuite confirmé cette possibilité, notamment dans son arrêt du 16 mai 2024 (n° 22-23.314).

Le législateur a ensuite modifié le régime légal afin que l'indemnisation de l'incapacité permanente comprenne également une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent, distincte de la part professionnelle.

9. Comment fonctionnera la nouvelle rente à compter du 1er novembre 2026 ?

La caisse déterminera désormais deux taux distincts : un taux d'incapacité permanente professionnelle et un taux d'incapacité permanente fonctionnelle, chacun ayant son propre barème.

La part professionnelle

Le taux d'incapacité permanente professionnelle est déterminé notamment en fonction de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des aptitudes et des qualifications professionnelles de la victime.

La part professionnelle correspond à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de l'incapacité. Elle est calculée à partir du taux d'incapacité permanente professionnelle et du salaire annuel déterminé selon les règles prévues par le Code de la sécurité sociale.

Le taux d'incapacité permanente professionnelle peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l'incapacité, selon les modalités prévues par le Code de la sécurité sociale. Le salaire annuel est, lorsque cela est nécessaire, soumis à la formule dégressive prévue par l'article L. 434-16 du Code de la sécurité sociale.

Le seuil de 10 % reste déterminant pour le passage de l'indemnité en capital à la rente au titre de la part professionnelle.

La part fonctionnelle

La part fonctionnelle correspond au déficit fonctionnel permanent résultant des séquelles persistant après consolidation.

Le taux d'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé à partir d'un barème indicatif spécifique fixé par l'arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle, pris en application de l'article L. 434-1 A du Code de la sécurité sociale.

Pour une rente, le montant annuel de la part fonctionnelle correspond au produit du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle, de la valeur du point et du pourcentage fixé par arrêté (actuellement 50 %), divisé par la valeur de conversion du capital en rente correspondant à l'âge de la victime à la date de consolidation.

Les modalités de calcul sont notamment précisées par le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 et l'arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle.

10. Faute inexcusable : quelles conséquences avant et après le 1er novembre 2026 ?

La date de consolidation devient particulièrement importante.

Si l'état est consolidé avant le 1er novembre 2026

Le régime actuel demeure applicable.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime bénéficie notamment de la majoration de la rente et peut demander la réparation des préjudices personnels qui ne sont pas couverts par les prestations AT/MP, conformément à la jurisprudence issue notamment des arrêts d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023.

La Cour de cassation a ensuite confirmé que le déficit fonctionnel permanent pouvait faire l'objet d'une indemnisation distincte, notamment dans son arrêt du 16 mai 2024 (n° 22-23.314).

Si l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026

Le déficit fonctionnel permanent est intégré à la part fonctionnelle de la rente.

La réforme prévoit parallèlement que la majoration pour faute inexcusable porte sur les deux composantes de la rente lorsque celle-ci est attribuée : la part professionnelle et la part fonctionnelle.

Il est donc essentiel de déterminer précisément la date de consolidation applicable au dossier.

Une précision importante concernant les dossiers antérieurs

Dans son avis du 27 novembre 2025 (n° 25-70.015), la deuxième chambre civile a précisé que la demande de réparation du déficit fonctionnel permanent présentée par une victime déjà indemnisée, avant le revirement du 20 janvier 2023, par une décision de justice devenue irrévocable, se heurte à l'autorité de la chose jugée. Cette question doit donc être examinée au regard de la situation procédurale concrète du dossier.

Par ailleurs, par un arrêt du 4 décembre 2025 (n° 25-14.600), la deuxième chambre civile a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant notamment sur l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

11. Quels sont les délais à respecter ?

Plusieurs délais doivent être distingués.

Pour faire valoir le droit à rente

Le droit aux prestations AT/MP est soumis aux règles de prescription prévues par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

Pour une maladie professionnelle, des règles spécifiques existent notamment à compter du certificat médical informant la victime du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle.

Pour contester le taux d'incapacité

La décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente peut être contestée.

Pour la victime, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.

La contestation médicale relève d'abord de la commission médicale de recours amiable (CMRA), avant, le cas échéant, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire.

Pour demander une révision du taux

Lorsque l'état de santé évolue et que l'incapacité permanente s'aggrave, une procédure de révision peut être engagée dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

La date de constatation de l'aggravation et les délais de prescription doivent alors être vérifiés avec attention.

12. En pratique : pourquoi la date de consolidation est-elle si importante en 2026 ?

En 2026, la date de consolidation peut avoir des conséquences importantes sur le régime applicable.

• Consolidation avant le 1er novembre 2026 : application du régime actuel de la rente AT/MP.
• Consolidation à compter du 1er novembre 2026 : application du nouveau régime distinguant incapacité permanente professionnelle et incapacité permanente fonctionnelle.

Cette distinction peut notamment avoir une incidence sur :

• le calcul de l'indemnisation ;
• la composition de la rente ;
• la possibilité de convertir une partie de la part fonctionnelle en capital ;
• les conséquences d'une faute inexcusable ;
• les modalités de revalorisation ;
• les modalités de versement.

La date de consolidation ne doit donc pas être considérée comme une simple formalité médicale : elle peut déterminer le régime juridique applicable à l'indemnisation de la victime.

Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?

Avocate en droit de la sécurité sociale et en droit du travail à Paris 17, Maître Lucy Figueiredo accompagne les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment pour la contestation du taux d'incapacité permanente, de la date de consolidation, le calcul ou la révision de la rente et les dossiers de faute inexcusable.

→ Droit de la sécurité sociale

→ Prendre rendez-vous

Références juridiques

• Code de la sécurité sociale : articles L. 431-2, L. 434-1 A, L. 434-1, L. 434-2, L. 434-3, L. 434-16, L. 434-17, L. 452-2 et L. 452-3 ;
• Code de la sécurité sociale : articles L. 241-3, R. 434-28, R. 434-29 et R. 434-34 ;
• Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment article 83 ;
• Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment article 90 ;
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, notamment article 95 ;
• Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
• Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle ;
• Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle ;
• Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947 ;
• Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690 ;
• Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314 ;
• Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, avis n° 25-70.015 ;
• Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 25-14.600 ;
• Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.073.