Avis du CRRMP en maladie professionnelle : saisine, composition, délais, contestation et réforme 2026-2027

Mis à jour le 9 octobre 2026. Cet article concerne la procédure suivie par la CPAM, principalement pour les salariés du régime général.

La CPAM vous informe que votre dossier de maladie professionnelle est transmis au CRRMP. Cela ne signifie pas que votre demande est refusée : un comité de médecins va examiner le lien entre votre maladie et votre travail. Vous disposez encore d’un délai pour compléter le dossier.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) intervient lorsque la reconnaissance ne peut pas se faire sur la seule application d’un tableau. Son avis s’impose à la caisse. En cas de refus, un recours reste possible.

Quand la CPAM saisit-elle le CRRMP ?

Lorsqu’une maladie figure dans un tableau et que toutes les conditions de ce tableau sont réunies, son origine professionnelle est présumée. Le CRRMP intervient dans deux autres situations.

La maladie figure dans un tableau, mais une condition manque

Le délai de prise en charge est dépassé, la durée d’exposition est trop courte ou les travaux exercés ne figurent pas dans la liste limitative. La maladie peut néanmoins être reconnue s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel. Le seuil de 25 % n’est pas exigé dans cette situation.

Le délai de prise en charge correspond au temps maximal prévu par le tableau entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie. Il ne faut pas le confondre avec le délai pour déclarer la maladie à la caisse.

La maladie ne figure dans aucun tableau

Deux conditions doivent être réunies : la maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîner le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %. Les affections psychiques, notamment certains troubles dépressifs liés au travail, sont examinées par cette voie. Un diagnostic ne suffit donc pas, à lui seul, à obtenir la reconnaissance.

Textes : article L. 461-1 et article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale.

Que signifie le taux « prévisible » de 25 % ?

Pour une maladie hors tableau, le service médical évalue un taux d’incapacité prévisible pendant l’instruction. Ce taux sert à déterminer si le CRRMP peut être saisi. Il est distinct du taux définitif qui sera fixé après la consolidation pour indemniser les séquelles : la saisine du comité ne garantit donc pas une rente calculée sur un taux de 25 %.

Cette distinction est rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 janvier 2017, n° 15-26.655. Dans l’arrêt du 10 avril 2025, n° 23-11.731, elle précise que l’employeur ne peut pas contester ce taux provisoire pour se défendre à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable.

Qui examine votre dossier ?

Le comité comprend normalement trois médecins : le médecin-conseil directeur médical ou son représentant, le médecin inspecteur du travail ou un médecin qualifié qui le remplace, et un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle. Des médecins retraités peuvent siéger dans les conditions prévues par les textes.

Pour une affection psychique, le membre hospitalier peut être remplacé par un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie. Le comité peut aussi demander un avis psychiatrique. Pour une maladie inscrite dans un tableau dont une condition manque, il peut statuer à deux membres ; en cas de désaccord, le dossier revient devant le comité complet.

Le comité compétent est en principe celui du lieu où vous résidez. La Cnam peut confier certains dossiers à un autre comité pour réduire les délais ; vous devez alors en être informé. Le comité peut vous entendre, mais l’audition n’est pas systématique.

Textes : articles D. 461-27 à D. 461-30 du Code de la sécurité sociale.

Quels sont les délais et quand peut-on ajouter des pièces ?

Première étape : l’instruction par la CPAM

La caisse dispose de 120 jours francs pour décider ou saisir le CRRMP. Le délai commence lorsqu’elle dispose de la déclaration intégrant le certificat médical initial et, lorsque des examens complémentaires sont nécessaires au diagnostic, lorsque le médecin-conseil dispose de leurs résultats.

Les questionnaires adressés au salarié et à l’employeur doivent être retournés dans les 30 jours francs suivant leur réception. La caisse peut également mener une enquête.

Au plus tard au 100e jour franc de l’instruction, le dossier est mis à disposition des parties. Elles disposent de 10 jours francs pour le consulter et présenter des observations. La caisse doit les informer des dates de consultation au moins 10 jours francs avant son ouverture.

Texte : article R. 461-9, modifié au 30 septembre 2026. Les nouvelles règles de diagnostic s’appliquent aux procédures dont le certificat médical initial est établi à compter de cette date.

Deuxième étape : la saisine du CRRMP

La saisine ouvre un nouveau délai de 120 jours francs. La caisse vous informe de cette saisine et du calendrier de consultation. Une période de 40 jours francs permet de préparer le dossier transmis au comité :

• Pendant les 30 premiers jours : vous pouvez consulter le dossier, ajouter des pièces et présenter des observations. L’employeur, la caisse et le service médical peuvent également le compléter.
• Pendant les 10 jours suivants : vous pouvez encore consulter le dossier et formuler des observations, mais vous ne pouvez plus ajouter de pièces.

Le CRRMP doit rendre son avis motivé dans les 110 jours francs suivant sa saisine. La caisse notifie ensuite immédiatement une décision conforme à cet avis, dans le délai global de 120 jours.

Le point pratique à retenir : préparez vos pièces dès l’annonce de la saisine. Attendre la dernière période de 10 jours vous prive de la possibilité de compléter le dossier.

Texte : article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale.

Et si la caisse dépasse les délais ?

L’absence de notification dans les délais prévus pour l’instruction vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. En revanche, le seul dépassement du délai de 110 jours laissé au comité ne suffit pas si la caisse notifie sa décision dans son propre délai. Il faut vérifier les dates de départ et de notification, pièces à l’appui.

Texte : article R. 441-18 du Code de la sécurité sociale.

Comment préparer un dossier utile au comité ?

Le dossier doit permettre de comprendre votre travail réel et la chronologie de la maladie. Une description générale de difficultés professionnelles est souvent insuffisante. Présentez les faits dans l’ordre, avec des dates et des pièces faciles à retrouver :

• les postes occupés, les tâches réalisées, la durée et les conditions d’exposition au risque ;
• les fiches de poste, plannings, courriels, alertes et attestations de personnes ayant constaté les faits ;
• les documents médicaux décrivant la maladie, son évolution et son lien possible avec le travail ;
• les éléments du médecin du travail et, lorsqu’ils sont disponibles, les documents de prévention de l’entreprise.

Pour une affection psychique, décrivez précisément les facteurs professionnels invoqués : surcharge, changements d’organisation, conflits, pressions ou faits de harcèlement. Le comité examine aussi les autres facteurs possibles. Le dossier doit expliquer pourquoi le travail a joué un rôle essentiel et direct dans l’apparition de la maladie.

Le dossier réglementaire comprend notamment les éléments d’enquête, les observations des parties, le rapport du service médical et les avis ou rapports recueillis auprès du médecin du travail et de l’employeur. La victime peut obtenir les documents médicaux visés par les textes. L’employeur reçoit de plein droit leurs conclusions administratives ; leur communication médicale obéit à des règles particulières de confidentialité.

Texte : article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale.

Que faire après un avis défavorable ?

Le recours porte sur la décision de refus de la CPAM, prise à la suite de l’avis du comité. Conservez la notification et la preuve de sa réception.

La commission de recours amiable, puis le tribunal

Le refus fondé sur l’absence de lien professionnel se conteste devant la commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois de sa notification. Sans réponse de la CRA pendant deux mois à compter de la réception du recours, la demande est rejetée implicitement.

Vous disposez ensuite de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire, à compter de la notification du rejet ou de l’expiration du délai de réponse de la CRA. Le recours préalable est obligatoire. Une demande de renseignements à la caisse ne remplace pas ce recours.

Si le désaccord porte sur une appréciation médicale, notamment le taux d’incapacité retenu pour accéder à la procédure hors tableau, la voie de recours peut relever de la commission médicale de recours amiable (CMRA). Ses délais de réponse diffèrent de ceux de la CRA : vérifiez le motif du refus et les voies de recours indiquées dans la notification.

Pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique de 50 € est en principe due devant le tribunal judiciaire. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés.

Sources : Service Public, recours devant la CRA et recours médicaux ; article 1635 bis Q du Code général des impôts.

Un autre CRRMP doit être consulté par le juge

Lorsque le litige porte sur le lien professionnel examiné par le premier comité, le tribunal doit recueillir l’avis d’un autre CRRMP, choisi dans une des régions les plus proches. Le juge n’est pas lié par les avis médicaux : il tranche au vu de l’ensemble du dossier. Un premier avis défavorable ne ferme donc pas toute possibilité de reconnaissance.

Cette obligation ne signifie pas qu’un second comité doit être saisi pour tout désaccord avec la caisse, notamment lorsqu’il porte uniquement sur le seuil médical d’accès à la procédure.

Texte : article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

Quels recours pour l’employeur ?

L’employeur peut contester la prise en charge, notamment pour obtenir qu’elle lui soit déclarée inopposable. Cette contestation ne retire pas, à elle seule, les droits reconnus au salarié dans ses rapports avec la caisse.

Pour le calendrier de consultation devant le CRRMP, la Cour de cassation fixe le début des 40 jours à la saisine du comité. Elle juge que, parmi les deux phases de consultation, seule l’inobservation des 10 derniers jours entraîne l’inopposabilité. La caisse doit établir que l’employeur a reçu l’information sur les échéances. La réception du courrier avant le début de ces 10 jours lui permet de disposer du délai effectif prévu.

Jurisprudence : Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391, et 13 novembre 2025, n° 24-14.597. Voir les explications de la Cour de cassation sur le point de départ des 40 jours et sur la réception du courrier d’information.

Ce qui a changé en septembre 2026 et ce qui reste à venir

Depuis le 30 septembre 2026 : de nouvelles règles de diagnostic

Les décrets n° 2026-900 et n° 2026-901 du 24 septembre 2026 ont été publiés au Journal officiel du 29 septembre. Ils adaptent les modalités de diagnostic aux données acquises de la science et suppriment certaines exigences d’examens inscrites dans les tableaux du régime général. Des examens complémentaires restent nécessaires lorsqu’ils sont utiles pour établir le diagnostic, selon les recommandations de bonnes pratiques.

Ces règles s’appliquent aux procédures pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter du 30 septembre 2026. Il faut donc vérifier cette date avant d’appliquer les nouvelles dispositions à un dossier en cours. Le décret n° 2026-902 apporte des adaptations aux tableaux du régime agricole.

Textes : décret n° 2026-900, décret n° 2026-901 et décret n° 2026-902.

Au 1er novembre 2026 : une indemnisation à deux composantes

La réforme de l’incapacité permanente prévoit une part professionnelle et une part fonctionnelle. Elle s’appliquera aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. La nouvelle rédaction des textes relatifs aux maladies hors tableau renverra au taux d’incapacité permanente professionnelle pour le seuil de 25 %.

Au 9 octobre 2026, cette échéance n’est pas encore atteinte. Pour les situations concernées par la transition, il faut vérifier les dispositions applicables au dossier et la date de consolidation.

Textes : décret n° 2026-354 et décret n° 2026-355 du 7 mai 2026. Voir également notre article sur la rente accident du travail et maladie professionnelle en 2026.

Au plus tard le 1er janvier 2027 : certains dossiers confiés aux médecins-conseils

L’article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une procédure différente lorsque seul le délai de prise en charge du tableau n’est pas respecté. La reconnaissance pourra alors intervenir après l’avis d’au moins deux médecins-conseils, sans saisine du CRRMP, si le lien direct avec le travail habituel est établi.

Au 9 octobre 2026, cette nouvelle voie n’est pas encore applicable dans la version en vigueur de l’article L. 461-1. La loi prévoit son entrée en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027. Le CRRMP restera compétent pour les maladies hors tableau et pour les dossiers dans lesquels une condition d’exposition ou de travaux manque.

Texte : article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. L’article 96 intervient, quant à lui, dans le calendrier de la réforme de l’indemnisation.

Avant toute saisine, vérifiez aussi le tableau applicable et ses dispositions transitoires. Les tableaux 16 bis et 30 du régime général ont été étendus à certains travaux de lutte contre les incendies fin 2025 ; les délais des tableaux agricoles 58 et 59 relatifs aux pesticides ont également été allongés. Une évolution du tableau peut modifier la voie de reconnaissance à suivre.

Source : INRS, commentaires des décrets n° 2025-1237, n° 2025-1238 et n° 2025-1349.

Vous souhaitez être accompagné dans votre démarche ?

Une saisine du CRRMP demande de préparer le dossier dans des délais courts. En cas de refus, le premier travail consiste à identifier le motif exact de la décision et la voie de recours adaptée.

Maître Lucy Figueiredo, avocate en droit de la sécurité sociale et en droit du travail à Paris 17, vous accompagne pour préparer vos pièces, rédiger les observations destinées au comité et contester la décision de la caisse devant la commission compétente puis le pôle social du tribunal judiciaire.

Pour les démarches de déclaration et les droits liés à la reconnaissance, consultez notre article sur la maladie professionnelle hors tableau.

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